• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
• nom du responsable de la publication
• coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

Les cas particuliers (à rajouter en plus):

• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
• pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
• pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
• pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables
• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance

Voici les mentions légales de Cookianime

Tout détenteur de fichiers doit respecter les obligations suivantes :

• faire une déclaration à la CNIL (art. 226-16 C. pénal)
• sécuriser ses fichiers (sécurité des locaux, sécurité du système d'information) (art. 226-17 C. pénal)
• garder ses données confidentielles (La communication d’informations à des personnes non autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ou de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende si la divulgation est commise par imprudence ou négligence) (art. 226-22 C. pénal)

• informer les internautes de la finalité des cookies,
• obtenir leur consentement,
• fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Pour en savoir sur ces lois, rendez vous sur le site du cnil.

En impression, voici quelques règles d'usage :

• Loi 1881 : les documents destinés à un usage d’affichage ou de distribution sur la voie publique, doivent comporter votre nom et vos coordonnées ou celui de votre client ou au moins un n° de RCS Art 3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse.
  
• Chaque paquet de cigarettes, de tabac ou de produits du tabac doit porter un message sanitaire tel que : « Fumer nuit gravement à la santé »
• Toute publicité pour de l'alcool, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux professionnels, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » Art L 3323-4 du Code de la Santé Publique.
  
• Chaque publicité pour un produit alimentaire doit comporter un des messages suivants : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ». Art L 2133-1 du Code de la Santé Publique.
  
• Les jeux d’argent et de hasard :  doit être inscrit dans toute communication commerciale des opérateurs de jeux d’argent et de hasard la mention de mise en garde du type « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) ». Ce message doit obligatoirement représenter 7 % de la surface publicitaire de l’imprimé, dans un espace horizontal. Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010.
• Le tampon officiel de l'entreprise doit comporter les mentions légales suivantes : nom de la société, adresse du siège social, forme juridique (SA, SARL, SAS, …), montant du capital social, RCS ville suivie du n°Siren, TVA intracommunautaire. Article R123-237 du Code de Commerce.

Contrairement aux idées reçues, aucune loi n’oblige la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ». Mais en cas de distribution, nous vous recommandons fortement d'apposer ce message, afin de faire preuve de bonne foi en cas de contestation d'une amende pour insalubrité de la voie publique (l'éditeur étant responsable aux yeux de la loi).  Art R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal.